Sommaire
1 – Conditions générales applicables à la vente par la société Easy Croquette
1.1 Objet
1.2 Tarifs
1.3 Caractéristiques des produits
1.4 Commande
1.5 Paiement
1.6 Choix des produits
1.7 Livraison et réception
1.8 Disponibilité des produits
1.9 Problèmes de qualité ou de conformité
1.10 Droit de Rétractation
1.11 Garantie
1.12 Responsabilité
1.13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable
1.14 Informatique et Libertés
1.15 Litiges
2 – Conditions générales applicables à la vente sur Easy Croquette par un vendeur professionnel
Préambule
Définitions
2.1 – Objet
2.2 – Description du service
2.3 – Obligations
2.4 – Déroulement de la vente
2.4.4 – Paiement sur Easy Croquette
2.5 – Réclamations
2.6 – Responsabilités
2.7 – Résiliations et garanties
3 – Autres mentions
3.1 – Communauté – Annuaire
3.2 – Dispositions générales
Conditions générales d’utilisation au 20 janvier 2011.
1 – Conditions générales applicables à la vente par la société Easy Croquette
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisés par la société Easy-Croquette.com, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Easy-Croquette.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Easy-Croquette.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
1.2 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Easy-Croquette.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Easy-Croquette.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
1.3 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Easy-Croquette.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par Easy-Croquette.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Easy-Croquette.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
1.4 Commande
Le montant minimum d’achat sur Easy-Croquette.com est de cinq euros (5€) hors frais de port et options.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Easy-Croquette.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Easy-Croquette.com et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
En cas de commande par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après la confirmation de l’organisme bancaire
En cas de commande par chèque, la commande n’est valable qu’a la réception du chèque par la société Easy-Croquette.com
En cas de commande par virement, la commande n’est valable qu’a la confirmation du virement par la banque de la société Easy Croquette.
Easy-Croquette.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La société Easy Croquette se réserve le droit de ne pas accepter, ou d’annuler une commande d’un client avec lequel un litige existe.
Les données enregistrées par le système informatique de Easy Croquette constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Easy Croquette et ses clients.
1.5 Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiment en plusieurs fois, sera effectué par Easy-Croquette.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard), Chèque bancaire ou Virement bancaire.
Easy-Croquette.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
Easy-Croquette.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement sur son site internet.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
1.6 Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Easy-Croquette.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Easy-Croquette.com met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix :
– un service d’aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique « contactez-nous »
1.7 Livraison et réception
1.7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine (hors Corse). Easy Croquette ne livre pas l’étranger et les DOM-TOMS
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Easy Croquette ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.
1.7.2. Délais
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).
Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.
Les délais moyens d’expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier ou directement sur la fiche produit selon les marques.
Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.
La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe Easy Croquette.
Les délais d’acheminement moyens au départ de notre entrepôt sont de 24 à 48h pour la France métropolitaine.
Pour la livraison des produits de nature très spécifiques (du type aquarium ou volière), Easy Croquette utilise des transporteurs spécialisés.
Les délais de livraison à partir de l’expédition de notre entrepôt peuvent donc varier de 1 à 5 jours ouvrables.
Les délais moyens à partir du départ de l’entrepôt sont les suivants :
– COLISSIMO : 48 à 72h heures
– Messagerie : 2 à 5 jours
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Easy-Croquette.com afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Easy-Croquette.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 1.7. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
Certains produits, en raison de leur poids ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs de Easy-Croquette.com (le délai est alors généralement un peu plus long).
1.7.3. Réception
Livraison par La Poste ou Messagerie
Lors de la réception de votre colis, vous devez :
- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, sachet de graines ouvert…) accompagnée de votre signature.
ATTENTION : les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.
- Prévenez ensuite le service client de Easy Croquette par mail ou par téléphone qui se chargera d’enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’a 21 jours ouvrés.
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à Easy Croquette de porter réclamation auprès du transporteur.
Livraison par Transporteur Spécialisé
Dans le cas de livraison de produits volumineux, lourds, ou fragiles par messagerie, vérifiez l’état de la marchandise. Si un produit est détérioré marquez le sur le bon de livraison et spécifiez que l’emballage est abimé. Par exemple « Palette abîmée, un des terrariums est cassé ».
Le transporteur assure la livraison en bas de votre immeuble. Pensez à prévoir toute assistance nécessaire si la commande contient un élément lourd que vous ne pourrez manutentionner seul.En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :
– soit un numéro de téléphone, afin de convenir d’un nouveau jour de livraison,
– soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à Easy Croquette.
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l’adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, Easy Croquette facturera les frais de réexpéditions au client.
Easy Croquette ne peut être tenu responsable en cas de grève, d’intempéries ou d’autres perturbations qui donneraient du retard à la livraison.
1.8 Disponibilité des produits
En cas de disponibilité partielle des articles, Easy-Croquette.com pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.
Dans tous les cas, Easy-Croquette.com informera l’Acheteur au plus tôt.
1.9 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur.
– les références du produit.
– le numéro de commande.
– les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Easy-Croquette.com.
A défaut, Easy-Croquette.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Easy-Croquette.com dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les frais de retour seront alors remboursés au client sur la base du tarif économique de La Poste par chèque ou sous forme d’avoir au choix du client.
1.10 Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
L’Acheteur devra impérativement tenir informé Easy-Croquette.com, et le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.
Les produits doivent impérativement être retournés à Easy-Croquette.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les articles personnalisés (médailles etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
A noté que le montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg, qui ne peuvent être renvoyés par la Poste est de 44 euros. Les frais dépendent du lieu de résidence du client et du transporteur qui collabore avec la société.
Retour si l’acheteur a bénéficié des frais de port offerts :
– En cas de retour, ou refus de livraison, Easy Croquette remboursera le montant total de la commande moins une somme correspondant aux frais de ports et aux frais de préparations engagés pour l’expédition.
L’acheteur déclare avoir lu et adhérer sans réserve à cette clause importante.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un avoir à valoir sur Easy-Croquette.com
Dans les deux cas ; déduction faite des frais de port initiaux.
En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dûs à Easy-Croquette.com
1.11 Garantie
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant. L’acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de Easy-Croquette.com. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Easy-Croquette.com.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Easy-Croquette.com.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Easy-Croquette.com transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Easy-Croquette.com à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Easy-Croquette.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Easy-Croquette.com ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables.
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Easy-Croquette.com.
– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
– les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.
1.12 Responsabilité
Les produits proposés par Easy-Croquette.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Easy-Croquette.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Easy-Croquette.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Easy-Croquette.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Easy-Croquette.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Easy-Croquette.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
1.13 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes de produits de la société Easy-Croquette.com sont soumises à la loi française.
1.14 Informatique et Libertés
Les informations collectées par Easy-Croquette.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Easy-Croquette.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Easy-Croquette.com.
1.15 Litiges
L’acheteur et Easy Croquette privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
Le seul tribunal compétant en cas de litige est le tribunal de DAX.
2 – Conditions générales applicables à la vente sur Easy Croquette par un vendeur professionnel
Préambule
La société Easy Croquette propose à travers son site internet www.Easy-Croquette.com et ses extensions, la mise en relation de vendeurs présentant des offres de produits (ci-après dénommés Vendeurs) et des acheteurs d’acquérir les biens (ci-après dénommés Acheteurs).
Cette souscription s’assimile à un mandat donné en faveur de la société Easy Croquette permettant la mise en relation des utilisateurs et permettant d’opérer les transactions effectuées sur le site en ligne www.Easy-Croquette.com et ses extensions.
L’ensemble des textes, des images, des notes et commentaires, des ouvrages, des illustrations et des œuvres reproduits ou présents sur le site www.Easy-Croquette.com sont exclusivement privés et protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
La société Easy Croquette ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse du contenu du site www.Easy-Croquette.com.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent réciproquement au singulier et au pluriel :
Bien : signifie un produit cessible en rapport avec les animaux de compagnie de telle façon qu’il puisse être placé dans l’une des catégories présentes sur le site. Le bien ne doit pas être soumis à des textes ou des règlementations spécifiques. La responsabilité de la mise en vente des biens réputés prohibés ou règlementés est exclusivement imputable au vendeur qui l’aura proposé, sans préjudice pour la société Easy Croquette qui se réserve sans restriction le droit d’ester en justice tout Utilisateur malveillant.
Bien proscrit : signifie tout bien contraire aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur (contrefait, volé, pornographique, sous clause contractuelle, violant le code de la propriété intellectuelle, ou incitant au racisme, à la xénophobie, à la discrimination religieuse ou sexuelle, à la haine ou la violence, portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui).
Site : le site internet en ligne www.Easy-Croquette.com et ses extensions. Cette formulation signifie le site internet www.Easy-Croquette.com ainsi que toutes les autres pages accessibles par le réseau Internet gérées par la société Easy Croquette et pouvant renvoyer à la page d’accueil www.Easy-Croquette.com.
Le Service : le Service est un moyen entendu au sens large pour le vendeur de vendre à l’acheteur ses biens. La société Easy Croquette met le Service à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci commercent. La société Easy Croquette perçoit une Commission en contrepartie du Service directement inclus dans le Prix total.
L’Utilisateur : tous les Utilisateurs du site en ligne www.Easy-Croquette.com et ses extensions ont l’obligation de fournir l’ensemble des renseignements exacts sur leur identité conformément à la fiche Utilisateur à remplir lors de l’ouverture d’un compte en vue de devenir Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent impérativement souscrire aux présentes Conditions Générales pour pouvoir utiliser le Service du site internet géré par la société Easy Croquette. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications proposés par la société Easy Croquette. Les vendeurs et les Acheteurs doivent impérativement être majeurs et jouir de leurs pleines capacités juridiques.
Le vendeur : les vendeurs sont des personnes physiques ou morales qui mettent sur le site des offres de biens. Les vendeurs doivent renseigner une fiche d’identification afin de se faire connaître à la fois de la société Easy Croquette mais également des Acheteurs. Le vendeur est obligatoirement un utilisateur du service.
L’Acheteur : l’Acheteur est une personne physique ou morale qui émet une offre d’achat d’un bien sur le service. L’acheteur est obligatoirement un utilisateur du service.
Prix public : signifie le prix constaté du bien lors de sa sortie en magasin et le prix transmis par le fabriquant ou le revendeur. Si ce prix n’est pas disponible, le prix constaté signifie le prix de vente moyen du bien constaté par la société Easy Croquette lors de sa sortie. En aucun cas la société Easy Croquette n’actualise cette information au cours de la durée de vie du bien sur le service.
Le pourcentage d’économie étant calculé à partir du prix public l’utilisateur reconnaît qu’il n’a aucune valeur contractuelle.
Prix proposé : désigne le prix proposé par un vendeur pour la mise en vente de son bien sur le service.
Prix total : désigne le prix proposé auquel vient s’ajouter les différents frais de port. C’est le prix total qui sera payé par l’acheteur lors d’une commande passée sur le service.
Prix reversé : désigne le prix total auquel est soustraite la commission prélevé par la société Easy Croquette.
La Commission : la société Easy Croquette prélève une commission sur les transactions réalisées grâce à son intermédiaire en contrepartie de la mise à disposition du Service aux Utilisateurs directement incorporée au Prix total.
Porte-monnaie : signifie le compte séquestre ouvert sur le Site par la société Easy Croquette au nom de l’Utilisateur.
2.1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Easy Croquette met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre d’une mise en relation, des outils technologiques pour acheter et vendre des biens, mettre à disposition une fiche d’information via l’annuaire proposé sur le site, et échanger des informations via la communauté.
2.2 – Description du service
2.2.1 – Dans le cas d’une vente par le biais d’un vendeur professionnel, la société Easy Croquette met à disposition des utilisateurs le service dans le cadre d’une mise en relation. Elle n’est pas en possession des biens présentés sur le site et n’est pas, sauf mention particulière, revendeur desdits biens. L’Utilisateur déclare sur l’honneur avoir pris connaissance de cette clause importante et l’accepte, tout comme l’ensemble des présentes.
2.2.2 – La société Easy Croquette est mandatée par l’ensemble des Utilisateurs pour ouvrir en leur nom et pour leur compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours des transactions réalisées.
2.2.3 – Le Service comprend également l’entière gestion de la transaction financière notamment par la mise à disposition d’un moyen efficace de paiement sécurisé en ligne. Les transactions sont exclusivement conclues entre Acheteurs et Vendeurs par l’intermédiaire du Service sur le site www.Easy-Croquette.com. L’acheteur pourra émettre un avis sur le Prestataire avec qui il était en relation.
2.2.4 – Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit introduire l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte. L’identifiant et le mot de passe doivent être conservés secrets. En cas de perte, d’utilisation malveillante de votre identifiant et/ou de votre mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la société Easy Croquette.
2.2.5 – En cas de non respect des présentes Conditions Générales, la société Easy Croquette se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service pour l’utilisateur concerné.
2.3 – Obligations
2.3.1- Obligations de Easy Croquette
2.3.1.1 – En tant que mandaté, la société Easy Croquette est la seule personne à ordonner le paiement à partir d’un compte séquestre.
2.3.1.2 – Pour les données personnelles que les Utilisateurs fournissent sur le site www.Easy-Croquette.com, la société Easy Croquette prend à sa charge un traitement pour lequel tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, de verrouillage et de suppression de ses données, que vous pouvez exercer auprès de la société Easy Croquette, soit par courriel à l’adresse indiquée dans la rubrique « contactez-nous » sur la page d’accueil du site, soit par courrier à l’adresse du siège social en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et sa référence client.
2.3.1.3 – Conformément à la réglementation française, la demande de l’Utilisateur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité comportant la signature du demandeur ou, pour les personnes morales, d’un extrait K-bis précisant l’organe dirigeant accompagné d’une pièce d’identité comportant la signature du dirigeant et l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Seule une réponse écrite assure le traitement de la demande. A défaut de réponse, il incombe à l’Utilisateur de réitérer sa démarche au siège de la société Easy Croquette.
2.3.2 – Obligations des utilisateurs
2.3.2.1 – En validant son inscription, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve, et à la date de la dite inscription, l’ensemble des présentes conditions générales. Il accepte par la même que ces conditions générales prévalent sur tout autre document du vendeur ou de l’acheteur, contractuel ou non.
2.3.2.2 – Seul un utilisateur inscrit peut mettre en vente un bien, conclure une vente sur le service, poster un commentaire, poser une question, rédiger un article sur www.Easy-Croquette.com.
2.3.2.3 – L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Service grâce à son identifiant et mot de passe. Il en supportera donc l’entière conséquence en cas d’achat(s) ou de vente(s) passé(es) à son insu, par une personne tiers utilisant ses identifiants.
2.3.2.4 – L’utilisateur s’engage à actualiser rapidement ses informations en cas de changement. Il reconnait être le seul responsable de cette actualisation et supporter les conséquences en cas de négligence.
2.3.2.5 – L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte pour sa personne dans lequel il doit indiquer ses coordonnées téléphoniques et postales ainsi que son adresse e-mail. L’utilisateur reconnaît que ces informations sont essentielles pour la transmission des biens qu’il acquerra, des courriers qui lui seront adressés et des paiements qui lui seront dus (dans le cas de ventes sur le service).
2.3.2.6 – L’utilisateur ne doit pas utiliser dans ses textes de présentation, son login, son avatar d’éléments susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs, aux droits en vigueur en France, aux droits d’un tiers ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La société Easy Croquette se réserve le droit de retirer sans préavis et sans explication n’importe quel contenu qu’elle jugerait contraire à ce présent article.
2.3.2.7 – L’utilisateur accepte que la société Easy Croquette le sollicite pour lui faire parvenir des documents écrits dans le but de résoudre un litige ou de justifier sa situation.
2.3.2.8 – Les utilisateurs acceptent, dans le cadre d’un contrat de vente passé sur le service, que leurs coordonnées postales et électroniques, ainsi que leurs nom et prénom, soient échangés réciproquement entre eux pour faciliter l’échange ou la livraison du bien. Dans ce cadre, les utilisateurs comprennent que ses informations sont confidentielles et s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privé des autres utilisateurs et à ne pas leur transmettre de message ou d’objet notamment publicitaires.
2.3.2.9 – Les Utilisateurs doivent être capables et majeurs. Les mineurs même émancipés ne peuvent passer de contrat en l’absence de majeur conformément à l’article 1124 du Code civil.
2.3.2.10 – L’Utilisateur du Service doit participer à la bonne marche du site et informer immédiatement la société Easy Croquette des dérives des autres Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales. Cet informateur pourra à sa demande rester anonyme. Toute dénonciation abusive pourra être sanctionnée.
2.3.2.11 – La société Easy Croquette s’accorde discrétionnairement le droit d’accepter ou de refuser l’inscription d’un utilisateur.
2.3.2.12 – La société Easy Croquette s’accorde discrétionnairement le droit de suspendre ou annuler le compte utilisateur qu’elle découvrirait malveillant ou contraire aux présentes Conditions Générales d’utilisation.
2.3.2.13 – L’utilisateur qui n’assure pas sa contrepartie du contrat alors que les volontés se sont rencontrées pourra voir son compte bloqué ou supprimé de plein droit, et les dispositions financières appliquées.
2.3.2.14 – En cas d’absence de mouvement sur le compte séquestre pendant 2 ans, la somme séquestrée sera conservée par la société Easy Croquette à titre de frais de conservation. Les utilisateurs reconnaissent avoir été avertis de cet élément fondamental.
2.3.2.15 – Easy Croquette se réserve le droit de suspendre de façon immédiate le compte d’un utilisateur qui tenterait d’acheter ou de vendre un bien proscrit. Dans ce cas l’utilisateur sera redevable de frais de dossier d’un montant de 10 euros hors taxe, assorti à un montant variable de 25% sur la valeur totale de la commande d’achat ou de vente. Par ailleurs, l’utilisateur donne son accord à Easy Croquette pour prélever directement cette somme sur son porte-monnaie.
2.3.2.16 – En cas d’infraction caractérisée ou de fraude de l’utilisateur (importation illégale, contrefaçons, recel, fraude au moyen de paiement, escroquerie), la société Easy Croquette pourra sans préavis, sans indemnité et sans mise en demeure préalable retirer les offres et/ou bloquer le porte-monnaie et/ou bloquer le compte dudit utilisateur et le bannir définitivement du site ; Tout cela sans préjudice d’une éventuelle action en justice pour l’utilisateur concerné.
2.3.3 – Obligations des vendeurs
2.3.3.1 – Le vendeur donne mandat à la société Easy Croquette de percevoir le Prix total du bien, payé par l’Acheteur, en son nom et pour son compte quelque soit le mode de paiement prévu par la société Easy Croquette.
2.3.3.2 – Le vendeur donne mandat à la société Easy Croquette d’ouvrir un compte séquestre en son nom et pour son compte afin de procéder aux échanges de capitaux uniquement pour les Services du site www.Easy-Croquette.com, sans bénéfice d’intérêts ou d’une quelconque rémunération due au titre d’une immobilisation financière de capitaux, pour le vendeur.
2.3.3.3 – Le vendeur accepte de recevoir les gains de ses ventes dans un premier temps sur son porte-monnaie. Puis, par la suite sur simple demande, sur un compte français par virement bancaire.
2.3.3.4 – Le vendeur déclare que le bien proposé est conforme à l’ensemble des contrats, des normes et lois françaises et européennes en toutes matières et notamment en matière de sécurité.
2.3.3.5 – Il est strictement interdit aux vendeurs d’insérer des renvois vers d’autres sites internet ou de procéder à des annotations vers ou sur tout autre support afin de détourner les utilisateurs du site www.Easy-Croquette.com pour leur compte ou pour autrui.
2.3.3.6 – Le vendeur s’engage à fournir une description la plus complète possible du bien qu’il propose sur le Service dont il peut légalement disposer. Il ne peut proposer un bien pour lequel il n’aurait pas d’autorisation, de contrat ou de licence. Le vendeur s’engage à donner l’information la plus loyale sur le bien. Il doit indiquer notamment les composants essentiels et le cas échéant se conformer aux dispositions légales en la matière régissant le bien.
2.3.3.7 – Le vendeur s’engage à apporter toutes les précisions et les vérifications pour que la description du produit n’induise pas l’acheteur en erreur. En cas d’erreur dans un descriptif aucune réclamation de sa part ne sera recevable par la société Easy Croquette ou par l’acheteur, et il devra accepter les éventuels surcoûts.
2.3.3.8 – Le Vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.
2.3.3.9 – Si un vendeur non professionnel réalise un nombre trop élevé de ventes sur le service, la société Easy Croquette est susceptible de lui demander des justificatifs prouvant son statut de vendeur non professionnel.
2.3.3.10 – La société Easy Croquette pourra également demander à ce vendeur de s’identifier en tant que professionnel. Dans l’attente des justificatifs ou d’une réponse le vendeur accepte que la société Easy Croquette désactive ses biens du service, bloque provisoirement les gains de son porte-monnaie où suspende temporairement son compte.
2.3.3.11 – Le vendeur est seul responsable de la mise en vente des biens qu’il propose sur le site et de leur existence. Cependant, la vente est toujours entendue comme disposant d’une clause résolutoire en cas de carence du bien. De fait, il est impératif que le bien existe au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
2.3.3.12 – Le vendeur s’engage à retirer sans délai le bien entièrement écoulé ou qui n’existerait plus. En cas d’inexistence du bien, la vente serait immédiatement annulée. De même, la garantie inhérente au bien et le service après vente sont assurés par le vendeur. A défaut respect de la présente, tout contrat entre la société Easy Croquette et le vendeur seraient résolus de plein droit et les dispositions financières appliquées en matière de clôture du compte.
2.3.3.13 – Le vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai de 3 jours ouvrés maximum après information du Service au vendeur. Le défaut de réponse dans le délai conduit à l’annulation de la commande et à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’à la clôture temporaire ou définitive du compte.
2.3.3.14 – Les absences de plus de 3 jours des vendeurs doivent être impérativement communiqués à la société Easy Croquette afin qu’elle bloque le temps desdites absences les offres de biens du vendeur. Une option « Partir en vacances » est prévue à cet effet dans le compte utilisateur.
2.3.3.15 – Les pertes de colis, la casse, les non-conformités du produit, les défauts, les vices cachés sont réputés être exclusivement imputable au vendeur.
2.3.3.16 – Le Vendeur autorise sans délai la société Easy Croquette à prélever sa commission en contrepartie du Service quelque soit l’issue de la transaction et dès réception du paiement du Prix total par l’Acheteur.
2.3.3.17 – Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison du bien, à ses frais, commandé par l’intermédiaire du service. Les risques liés à l’expédition sont à sa seule charge. Il s’engage à expédier le bien convenablement emballé dans un délai de deux jours après validation du contrat de vente. Les vendeurs reconnaissent avoir été avertis de cet élément fondamental.
2.3.3.18 – Vendeurs pro
2.3.3.18.1 – La société Easy Croquette se réserve le droit de ne pas contracter avec un vendeur professionnel.
2.3.3.18.2 – Le vendeur pro doit impérativement se présenter aux Acheteurs en qualité de professionnel et s’engage à fournir chaque année un extrait K-bis de la société désignée comme étant le vendeur à la société Easy Croquette. Il s’engage ainsi à respecter les lois et les règlements relatifs à la pratique de la vente à distance et à remplir ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
2.3.3.18.3 – Le vendeur professionnel respectera les garanties de conformités et les garanties commerciales, ses obligations en matière de fixation de prix et la réglementation concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques.
2.3.3.18.4 – Le vendeur s’engage à communiquer à l’acheteur une attestation nominative de la vente et une facture répondant aux exigences légales en la matière désignant le bien et le prix total de la transaction.
2.3.3.18.5 – Lors de la saisie d’un bien dans le formulaire du site, le vendeur assume l’entière responsabilité de l’évaluation des frais de port. Par ce fait, les surcoûts éventuels lors de l’expédition sont entièrement à sa charge.
2.3.4 – Acheteurs
2.3.4.1 – Le consentement de l’Acheteur est déclaré donné lorsqu’il confirme sa commande d’achat de bien.
2.3.4.2 – L’acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée pour la bonne réception des biens qu’il aurait commandé par le biais du service.
2.3.4.3 – Pour lutter contre d’éventuelles fraudes, la société Easy Croquette pourra être amenée à demander certains justificatifs d’identités à l’acheteur. A défaut de fournitures de ces justificatifs par l’acheteur, la société Easy Croquette pourra annuler tout ou partie de la transaction et du contrat de vente effectué par l’Acheteur.
2.3.4.4 – L’acheteur s’engage à honorer son acceptation de commande même dans le cas où un ou plusieurs bien(s) de sa commande ne sont pas disponibles. Dans ce cas l’acheteur serait tenu pour les autres biens présents dans l’offre.
2.3.4.5 – L’acheteur s’engage, dès la réception des biens commandés, à confirmer sur le site, le cas échéant, la bonne réception ou dans le cas contraire, à déposer une réclamation.
La transaction est réputée parfaite si l’acheteur confirme la réception. Si aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par la société Easy Croquette dans un délai de 5 semaines à partir de la date d’achat, la transaction sera également réputée parfaite.
2.3.4.6 – L’acheteur s’engage à apprécier le vendeur à l’issue de la réception du bien en toute objectivité et honnêteté. Son appréciation ne doit comporter aucun élément diffamatoire ou injurieux ou plus largement susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La société Easy Croquette se réserve le droit de désactiver toute appréciation qui ne serait pas conforme à cet article.
2.4 – Déroulement de la vente
2.4.1 – L’offre de bien
2.4.1.1 – L’utilisateur s’engage à ne pas acquérir ou vendre de bien(s) proscrit(s) sur le service et à informer la société Easy Croquette dès qu’ils constateront qu’une offre répond à la description d’un bien proscrit.
2.4.1.2 – Le vendeur est dans l’obligation de fournir, à la première demande de la société Easy Croquette, tout document justifiant de sa propriété sur le bien qu’il a mis en vente sur le Service
2.4.1.3 – Les biens proposés sur le site www.Easy-Croquette.com doivent être cessibles légalement et être disponibles à la vente en France
2.4.1.4- Des textes et/ou photographies sont parfois fournis par la société Easy Croquette. Ces éléments sont fournis à titre purement indicatif et n’engagent contractuellement pas la société Easy Croquette. C’est au Vendeur de vérifier la conformité de son bien par rapport à ces éléments et le cas échéant, d’apporter les modifications et les précisions nécessaires aux textes et/ou aux photographies présentes.
2.4.1.5 – Le vendeur est seul responsable de la rédaction de son annonce et de la conformité en rapport à son bien. Il garantit la société Easy Croquette de toute réclamation relative à la rédaction de son annonce et/ou aux photos présentes sur celle-ci.
2.4.2 – Le prix
2.4.2.1 – Le Vendeur doit détailler le Prix d’achat, les frais de port (s’ils lui sont demandés), l’Eco-participation, la TVA et préciser de manière claire les composants du Prix proposé lors de la commande. La société Easy Croquette se réserve le droit d’autoriser ou non un Bien au Service si son prix proposé est bien manifestement excessif ou manifestement dérisoire sans que les Utilisateurs ne puissent arguer d’un préjudice.
2.4.2.2 – Dans le cadre d’offres promotionnelles à durée limitée, la société Easy Croquette peut être amenée à proposer à ses Utilisateurs des bons de réductions sous forme de code.
L’utilisateur prend acte et accepte que ces bons soient soumis à certaines modalités de fonctionnement imposées par la société Easy Croquette, comme la limitation de montant, la limitation de durée, l’utilisation liée à un montant minimal de transaction, ou encore le nombre d’utilisations.
2.4.2.3 – La commission facturée au vendeur par la société Easy Croquette correspond à la différence entre le prix total payé par l’acheteur lors de la transaction et le montant reversé sur le porte-monnaie du vendeur selon les modalités des présentes. La commission est exigible par la société Easy Croquette, quelque soit l’issue de la commande, dès l’encaissement par la société Easy Croquette du prix total de la transaction.
2.4.3 – La vente avec un vendeur professionnel
2.4.3.1 – Le contrat de vente est conclu et réputé parfait entre l’acheteur et le vendeur par le biais du service dès l’instant où le vendeur confirme la disponibilité de son bien. Le paiement de l’acheteur sur le service vaut pour accord ferme sur l’offre de vente du vendeur. L’acheteur reconnait qu’il est tenu irrévocablement par son Offre d’Achat jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur. A défaut de réponse ou d’acceptation du vendeur dans un délai de trois jours, le contrat de vente n’est pas conclu et la carte bancaire de l’acheteur n’est pas débitée. Si l’acheteur a utilisé son porte-monnaie lors de la commande, celui-ci est crédité du montant qui à été débité lors de la commande.
2.4.3.2 – En cas de refus de l’Offre d’Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que la société Easy Croquette détermine si son bien est remis en ligne sur le service ou s’il est supprimé.
2.4.3.3 – Conformément au second alinéa de l’article 1277 du Code civil, l’acceptation du vendeur emporte indication faite à l’Acheteur de payer le prix total à la société Easy Croquette qui agit ici en qualité de mandataire du Vendeur avec mission de recevoir ledit prix total.
2.4.3.4 – La société Easy Croquette notifie l’acheteur et le vendeur de l’encaissement du prix de la transaction.
2.4.3.5 – La société Easy Croquette notifie le vendeur du mode de livraison choisi par l’acheteur lors de sa commande sur le Service.
2.4.3.6 – En cas d’une expédition par voie postale ou par transporteur, le vendeur s’engage à fournir un numéro de suivi à l’acheteur par le biais du site (courrier suivi ou recommandé). Les risques de ce transport sont à la charge du seul Vendeur qui l’accepte.
En cas de retrait sur place du produit, le vendeur s’engage impérativement à faire signer à l’acheteur une attestation sur l’honneur de bonne réception du produit. A défaut de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être effectuée par le vendeur auprès de la société Easy Croquette concernant le contrat de vente dudit produit.
2.4.3.7 – Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis ou de remise en main propre pendant le mois suivant la date d’expédition.
2.4.3.8 – Le bien devra si possible être accompagné de la notice, de la garantie, des consignes de sécurité du fabricant, et de la facture d’achat du bien.
2.4.3.9 – La confirmation de réception de l’acheteur sur le service ou l’absence de réclamation dans un délai de cinq semaines, à compter de la validation de l’offre par le vendeur, vaudra pour son accord sur la transaction.
2.4.3.10 – Le paiement du solde sur le Porte-monnaie du Vendeur se fait par virement bancaire, sur simple demande dans le compte utilisateur, le 1er et le 15 de chaque mois. Si la date de ce paiement est un jour non ouvré pour la Société Easy Croquette, le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.
2.4.3.11 – Le vendeur accepte que le paiement du prix reversé par la société Easy Croquette puisse être retardé dans le cas de contraintes bancaires ou d’une quelconque réclamation faite à son encontre par l’acheteur.
2.4.3.12 – Le vendeur accepte que la société Easy Croquette qui fait office de mandataire prélève sa commission sur le prix total en contrepartie du service.
2.4.3.13 – De même, en cas de réclamation, la société Easy Croquette s’accorde le droit de bloquer la somme sur un compte séquestre afin d’éclaircir celle-ci.
2.4.3.14 – La société Easy Croquette pourra néanmoins prélever sa Commission en toutes occasions.
2.4.4 – Paiement
2.4.4.1- Le paiement est réalisé lors de la commande par Easy Croquette. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
2.4.4.2 – L’encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiment en plusieurs fois, sera effectué par Easy Croquette au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
2.4.4.3 – Toutes les commandes sont payables en Euros.
2.4.4.4 – Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard), Chèque bancaire ou Virement bancaire.
2.4.4.5 – Easy Croquette se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
2.4.4.6 – En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, à Easy Croquette, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50€;
2.4.4.7 – En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
2.4.4.8 – En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, Easy Croquette se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
2.4.4.9 – Easy Croquette se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
2.4.4.10 – Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
2.4.4.11 – Les vendeurs donnent mandat à la société Easy Croquette pour encaisser en leur nom les commandes passées sur la plateforme de vente.
2.4.4.12 – En cas d’impayé, les vendeurs donnent mandat à la société Easy Croquette pour recouvrer en leur nom les sommes non-perçus.
2.4.4.13 – Les vendeurs donnent mandat à la société Easy Croquette pour faire appel, si nécéssaire, à une société de recouvrement de créance.
2.5 – Réclamations
2.5.1 – Clauses spécifique aux achats auprès d’un vendeur professionnel
2.5.1.1 – Les Utilisateurs doivent faire tous les efforts possibles pour s’entendre amiablement et éviter une procédure judiciaire, à défaut, l’acheteur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de la société Easy Croquette qui n’est par partie au contrat entre vendeur et acheteur.
2.5.1.2 – En cas de réclamation l’acheteur doit adresser un courrier électronique justifiant le motif de la demande via le formulaire « contactez-nous » disponible sur le site. L’acheteur a 5 semaines à compter de la date de validation de la commande par le vendeur pour émettre une réclamation ; passé ce délai aucune réclamation, même due à l’absence de réception du bien, ni aucun retour ne sera accepté et redevable par la société Easy Croquette, le mandat de la société Easy Croquette ayant pris fin.
2.5.1.3 – L’acheteur peut retirer sa réclamation à tout moment. Tous les retraits sont définitifs.
2.5.1.4 – Le vendeur accepte que le prix total de la transaction puisse être remboursé à l’Acheteur, sans que le vendeur puisse demander une quelconque somme, y compris pour les frais de transport qu’il aurait eu à sa charge.
2.5.1.5 – Les utilisateurs s’engagent à respecter les modalités de traitement de la réclamation, transmises par la société Easy Croquette; En cas de non-respect de ces dites modalités la réclamation pourra ne pas être traité.
2.5.1.6 – La société Easy Croquette se réserve le droit de bloquer temporairement le porte-monnaie des utilisateurs qui font l’objet d’une réclamation.
2.5.1.7 – Si un même utilisateur fait l’objet d’un grand nombre de réclamations la société Easy Croquette se réserve le droit de désactiver temporairement le compte de l’utilisateur sur le service.
2.5.1.8 – En cas de non réception totale ou partielle du ou des biens commandés sur le service, l’acheteur s’engage à attendre un délai de 20 jours, à compter de la validation de la commande par le vendeur, pour émettre une réclamation auprès de la société Easy Croquette.
2.5.2 – Droit de rétractation
2.5.2.1 – Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation l’acheteur peut exercer son droit de rétractation.
2.5.2.2 – Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’acheteur devra notifier à la société Easy Croquette son désir par courrier recommandé ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site. La société Easy Croquette informera par la suite l’acheteur des modalités de retour du bien au vendeur. L’acheteur devra ensuite renvoyer le bien ; les frais de transport du retour étant à sa charge ; dans son emballage d’origine et dans un délai de 5 jours à compter de la date de la réponse émise par la société Easy Croquette.
2.5.2.3 – Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
2.5.3 – Non conformité
2.5.3.1 – Dans le cas d’une réclamation traitant du défaut de conformité d’un bien, l’acheteur devra retourner ledit bien convenablement emballé dans les conditions demandées par la société Easy Croquette; Aucun retour ne sera admis en dehors d’une procédure de réclamation.
2.5.3.2 – Si la non-conformité est validée par la société Easy Croquette le vendeur professionnel est tenu de procéder à un échange par un bien de la même référence ou d’un niveau de qualité identique ou supérieur. Si le bien est indisponible la société Easy Croquette procèdera à un remboursement du prix total de la transaction par l’intermédiaire du porte-monnaie. L’acheteur peut à tout moment demander un virement sur son compte comme mentionné dans l’article 4.3.10 des présentes.
2.5.4 – Retour
2.5.4.1 – En cas de retour requis par la société Easy Croquette auprès de l’acheteur, celui-ci devra retourner le bien correctement emballé à ses frais, à l’adresse indiqué par la société Easy Croquette lors de la procédure. Les biens retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les biens retournés en dehors d’une procédure de réclamation ne seront pas repris.
2.5.4.2 – La société Easy Croquette conservera le bien tant que le vendeur ne lui aura pas fait parvenir la somme que la société Easy Croquette lui aurait demandé au titre des frais réels de la réexpédition de ce bien au Vendeur et des frais éventuellement exposés par l’acheteur pour le retour dudit bien.
2.5.4.3 – A défaut de paiement de ladite somme dans un délai de un mois, à compter de l’envoi par la société
Easy Croquette d’une mise en demeure de la lui payer restée sans effet pendant plus de 15 jours, le bien deviendra la propriété de la société Easy Croquette qui pourra en faire l’usage qu’elle souhaitera.
2.5.4.4 – En cas de retour d’un bien par l’acheteur non sollicité par la société Easy Croquette, ce dernier devra faire parvenir à la société Easy Croquette la somme que la société Easy Croquette lui demandera au titre des frais réels de réexpédition.
2.5.4.5 – Si après deux tentatives de livraison infructueuse le bien est retourné à la société Easy Croquette, il deviendra alors, dans un délai de trois mois, la propriété de la société Easy Croquette qui pourra en faire l’usage qu’elle souhaitera.
2.5.4.6 – Lors d’un retour qui a fait l’objet d’un remboursement l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le bien.
2.6 – Responsabilités
2.6.1 – Conformément aux dispositions de l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société Easy Croquette n’est pas responsable des offres émises par un vendeur professionnel.
2.6.2 – L’Utilisateur est pleinement responsable des commentaires, des questions, des descriptions, des articles qu’il écrit sur le site, et en supportera les éventuelles conséquences légales.
2.6.3 – Les vendeurs sont responsables de tout dommage survenant aux Produits.
2.6.4 – Le vendeur sera tenu à première demande d’indemniser la société Easy Croquette dans tous les cas où sa responsabilité serait mise en jeu ; que ce soit à cause d’un bien, de sa commercialisation suivie de tous les effets, causes ou conséquences qui pourraient en découler, de toutes actions des tiers à son propos par sa faute ou par la faute d’un Utilisateur, notamment lorsqu’un droit ou une obligation légale ou contractuelle aurait été violée.
2.6.5 – La responsabilité de la société Easy Croquette ne pourra jamais dépasser une somme équivalente au Prix Total du bien en cause, sauf faute de sa part.
2.6.6 – La société Easy Croquette n’est pas responsable de la description des biens ainsi que de la non-conformité du Bien avec la description qui est faite de lui.
2.6.7 – La société Easy Croquette n’est pas responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les parties.
2.6.8 – La société Easy Croquette n’est pas responsable des risques liés au transport du bien lors d’une commande passé sur le service ou de l’absence de livraison par le Vendeur.
2.6.9 – La société Easy Croquette n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers du login et du mot de passe d’un utilisateur.
2.6.10 – La société Easy Croquette ne pourra être tenue responsable en cas d’une éventuelle panne ou difficulté concernant le matériel informatique de la société Easy Croquette, ou d’une éventuelle interruption de l’accès au réseau internet. En cas d’interruption des services les obligations des parties seront suspendues pour la durée de ladite interruption.
2.6.11 – En cas de fraude la société Easy Croquette transmettra toutes les informations aux autorités compétentes en vigueur.
2.6.12 – Sauf en cas de faute avérée la société Easy Croquette ne pourra être tenue responsable de la perte d’informations ou d’exploitations d’un utilisateur.
2.6.13 – La société Easy Croquette n’est pas responsable du contenu des sites internet extérieurs pour lesquels des liens apparaissent sur le site hotfrog.fr dans la mesure où elle n’a aucun contrôle sur ces sites.
2.7 – Résiliations et garanties
2.7.1 – Résiliations
2.7.1.1 – Le lien contractuel entre la société Easy Croquette et l’Utilisateur peut être rompu au gré de chacune des parties par une simple notification à l’autre partie. La suspension ne prend effet que pour l’avenir, ainsi l’utilisateur, malgré la mesure prise, restera toujours débiteur de la Commission exigible envers la société Easy Croquette à l’occasion du Service avant la date de suspension
2.7.1.2 – Comme déjà évoqué, si l’Utilisateur contrevient aux dispositions légales ou contractuelles en vigueur, la société Easy Croquette pourra prendre des mesures à son encontre. Ces mesures vont de l’avertissement à la suspension de tout droit sur le site www.Easy-Croquette.com jusqu’à l’exclusion définitive, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer quelques indemnités, dommages et intérêts ou autres sommes que ce soit.
2.7.2 – Garanties
2.7.2.1 – La société Easy Croquette ne peut garantir à l’Acheteur que le bien du vendeur le satisfera ou que la commande ne sera pas annulée par le Vendeur. De même, la société Easy Croquette ne garantit pas au vendeur que l’acheteur n’exercera pas son droit de retour ou n’annulera pas la vente.
2.7.2.2 – C’est le vendeur qui doit garantir son bien à l’acheteur.
2.7.2.3 – Cette garantie est conforme à la législation en vigueur et notamment aux articles :
– L211-4 et L211 -5 du Code de la consommation
-1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647 du Code civil
2.7.2.4 – La société Easy Croquette ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption.
3 – Autres mentions
3.1 – Communauté – Annuaire
3.1.1 – La société Easy Croquette met à disposition un Service d’hébergement de Contenus numériques produits par les Utilisateurs, intitulé « Communauté ». Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité une ou plusieurs pages (regroupées sous le terme d‘articles de la communauté) le présentant aux autres Utilisateurs du Service ainsi qu’à l’ensemble des Visiteurs.
3.1.2 – L’insertion de Contenus numériques est effectuée à l’aide du navigateur de l’Utilisateur, de terminaux mobiles le cas échéant, ou grâce à un autre procédé technique d’entrée des données. Les articles de la communauté ne doivent contenir aucune information contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En conséquence, la société Easy Croquette ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté de ce Contenu. La société Easy Croquette ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.
3.1.3 – Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des autres Utilisateurs ou de toute personne physique ou morale, tels que nom de famille, adresse postale et/ou électronique et téléphone. Il est également recommandé à l’Utilisateur de ne pas divulguer sur le Service des informations permettant son identification nominative et précise.
3.1.4 – L’Utilisateur est expressément informé que les Contenus numériques associés et présentés sur ses articles de la communauté sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du Compte ayant renseigné la fiche d’identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus associés et présentés sur son article de la communauté en sa qualité d’auteur et d’éditeur de l’article de la communauté. L’Utilisateur étant seul responsable des Contenus associés et présentés sur son article de la communauté, il s’engage à ce que le Contenu de cet article de la communauté ne contienne aucun élément susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus. Il s’engage également à ce que le Contenu de cet article ne contienne aucun élément susceptible de causer un dommage à un tiers ou de violer les règles posées par l’article VI-3 ci- dessous. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà que la société Easy Croquette conserve sans limitation de durée le Contenu des articles de la communauté hébergés rendus anonymes.
3.1.5 – L’Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés sur son article de la communauté et qu’ils sont libres de tout droit. A défaut, l’Utilisateur est réputé disposer de l’autorisation du titulaire des droits d’un Contenu qu’il associerait à son article de la communauté. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.
3.1.6 – L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
3.1.7 – Pour rappel : Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. En conséquence de quoi, les Contenus de l’Utilisateur sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle, par le secret d’affaire, par les droits de concédants de licence qui rendent ces données disponibles sur Internet, ainsi que par tout autre droit de tiers – ci-après collectivement désignés les « Droits ».
3.1.8 – Cela nécessite que l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des Contenus (textes, photos…) dont il dispose des Droits, pour lesquels le titulaire des Droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou qui sont libres de tout Droit. L’Utilisateur dégage la société Easy Croquette de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou en raison du comportement d’un autre Utilisateur qui violerait une législation applicable.
3.1.9 – Conformément à l’article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.». L’Utilisateur s’interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du site.
3.1.10 – La société Easy Croquette se réserve le droit de déplacer un article d’un thème à un autre, ou d’une catégorie à une autre, sans aucun préavis ni aucune mise en demeure.
3.1.11 – La société Easy Croquette se réserve le droit de ne pas publier un article si celui-ci ne serait pas rédigé en bon français ou si le thème de cet article ne respecterait pas l’une des catégories proposées sur le site.
3.1.12 – La société Easy Croquette se réserve le droit de supprimer tout article qu’elle jugerait raciste, pornographique, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs.
3.2 – Dispositions générales
3.2.1 – La société Easy Croquette pourra supprimer tout message contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni préjudice des droits du rédacteur.
3.2.2 – La société Easy Croquette peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
3.2.3 – La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entrainera pas l’invalidité desdites conditions générales.
3.2.4 – La société Easy Croquette se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront immédiatement pour toute_ nouvelle commande après information donnée aux Utilisateurs par n’importe quel moyen rendu disponible par la société Easy Croquette.
3.2.5 – Tout litige amenant la société Easy Croquette devant un Tribunal devra être porté devant la Juridiction de la ville de Dax (Tribunal de Grande Instance de Dax, Tribunal de commerce de Dax).
La loi applicable est exclusivement la loi française.